Vous appelez votre coiffeur pour déplacer un rendez-vous. Une voix décroche à la première sonnerie, comprend votre demande, propose jeudi à 14 h et vous envoie une confirmation par SMS. Personne au salon n'a touché le téléphone. Avez-vous le droit de le savoir ? Oui : depuis le 2 août 2026, vous devez en être informé dès le début de l'appel.
Cet article porte sur cette annonce : ce que le texte exige, qui en répond, comment la formuler. Les autres questions ont leur propre article : les cinq questions RGPD à poser à un prestataire, l'enregistrement des appels et ce qui fait vraiment raccrocher les appelants.
Une IA a-t-elle le droit de répondre au téléphone pour un commerce ?
Oui. Aucun texte n'interdit à un commerce ou à un artisan de confier ses appels à un agent vocal, et aucun n'exige d'autorisation préalable. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689 dit AI Act, ajoute une obligation de transparence : la personne qui appelle doit savoir qu'elle parle à une IA. Pour un agent qui prend des rendez-vous, c'est l'essentiel de ce que le texte demande.
Que dit exactement l'article 50 ?
Le paragraphe 1 de l'article 50 prévoit que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes sont « conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA », sauf si c'est évident pour une personne normalement informée et attentive. Le paragraphe 5 ajoute que l'information est donnée « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ».
Cette obligation s'applique depuis le 2 août 2026. L'exception « c'est évident » joue rarement au téléphone : dans ses lignes directrices du 20 juillet 2026, la Commission européenne précise qu'elle s'interprète de façon restrictive, et qu'une voix réaliste la rend encore moins évidente. Concrètement, un agent vocal ouvert au public doit s'annoncer.
Qui doit s'en assurer : l'éditeur ou le commerçant ?
Le paragraphe 1 vise le fournisseur, c'est-à-dire l'entreprise qui met l'agent sur le marché sous son nom. C'est à lui de concevoir l'agent pour qu'il s'annonce, quel que soit le client qui l'utilise. Le commerçant qui souscrit à un service clé en main est un déployeur : l'article 50 ne lui impose pas d'obligation directe pour un agent vocal. Celui qui développe son propre agent pour son entreprise est, lui, son propre fournisseur.
Le commerçant n'est pas hors jeu pour autant. Il reste responsable du traitement des données de ses appelants au sens du RGPD. Et ce que l'agent promet l'engage : en 2024, le Civil Resolution Tribunal de Colombie-Britannique a condamné Air Canada à indemniser un passager à qui son assistant en ligne avait donné une information tarifaire inexacte, en rejetant l'idée que l'assistant serait une entité distincte (Moffatt v. Air Canada). La décision est canadienne, mais le principe se transpose facilement : ce que votre agent dit au téléphone, c'est votre entreprise qui le dit.
Comment annoncer l'IA au téléphone ?
Par une phrase dite au tout début de l'appel. Les lignes directrices de la Commission donnent l'exemple d'une déclaration orale explicite en début d'échange, du type « assistant fonctionnant avec une IA », complétée au besoin par un rappel dans les appels longs, et précisent qu'un signal sonore seul ne suffit pas. Quelques formulations qui remplissent ce rôle :
- Salon de coiffure : « Salon Marchand, bonjour ! Je suis l'assistante vocale du salon, une intelligence artificielle. Je peux prendre ou déplacer votre rendez-vous. »
- Dépannage, le soir : « Plomberie Azur, bonsoir. Vous êtes en ligne avec l'assistant virtuel de l'entreprise, une IA. Je note votre demande et je préviens le plombier. »
- Restaurant : « La Table des Halles, bonjour ! Je suis l'assistante du restaurant, une intelligence artificielle. C'est pour une réservation ? »
- Cabinet : « Cabinet Kiné Vauban, bonjour. Je suis l'assistant automatique du cabinet, une IA. Je gère les rendez-vous ; pour toute question sur vos soins, le praticien vous rappellera. »
Les mots « intelligence artificielle » ou « IA » lèvent toute ambiguïté, là où « assistante » seule peut désigner une personne. À éviter : un prénom sans autre précision (« Bonjour, c'est Julie »), une mention glissée en fin d'appel, ou un bip à la place de la phrase. Si les appels sont enregistrés, l'information propre à l'enregistrement s'ajoute à celle-ci : nous l'avons détaillée dans notre article sur les règles de la CNIL.
Que faire dans les situations courantes ?
L'annonce d'ouverture règle la plupart des cas. Quelques situations demandent un réflexe de plus :
| Situation | Le bon réflexe |
|---|---|
| L'appelant demande « je parle à un robot ? » | Répondre oui, simplement, et proposer de continuer ou d'être rappelé par une personne |
| L'appel dure, ou l'appelant revient après une attente | Rappeler brièvement qu'il échange avec un assistant IA, comme le suggèrent les lignes directrices pour les échanges longs |
| L'agent passe la main à un membre de l'équipe | Annoncer le transfert, pour que l'appelant sache qu'une personne prend le relais |
| L'agent rappelle un client (appel sortant) | Même annonce en ouverture. S'il s'agit de vendre à un particulier, les règles du démarchage s'ajoutent : consentement préalable depuis le 11 août 2026 |
Quelles sanctions, et qui contrôle en France ?
Le manquement aux obligations de transparence de l'article 50 peut être puni d'une amende allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (article 99). Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond. En France, la désignation des autorités passe par un projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026 et encore en discussion à l'Assemblée nationale au 10 novembre 2026 : le texte voté confie à la DGCCRF le contrôle de l'information des personnes qui dialoguent avec une IA.
Le « Digital Omnibus » a-t-il reporté cette obligation ?
Non. Le règlement dit « Omnibus » sur l'IA, le règlement (UE) 2026/1744, est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il décale les règles des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits comme les machines ou les jouets. Il accorde aussi aux systèmes qui génèrent des contenus, déjà sur le marché avant le 2 août 2026, un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique de ces contenus. L'obligation d'informer la personne qui parle à une IA, elle, n'a pas bougé : les lignes directrices de la Commission rappellent qu'elle s'applique depuis le 2 août 2026.
Ce qu'il faut retenir
- Une IA peut répondre au téléphone pour votre commerce, sans autorisation préalable.
- Elle doit dire qu'elle est une IA dès le début de l'appel, en toutes lettres.
- C'est d'abord à l'éditeur de l'agent de le prévoir ; vérifiez-le en appelant votre propre ligne.
- Ce que l'agent promet vous engage, et les données de vos appelants restent sous votre responsabilité.
Le texte rejoint ce que les appelants demandent déjà : un client à qui l'assistant s'est présenté honnêtement retient surtout qu'on lui a répondu à 21 h un dimanche.
Vokio conçoit ses agents vocaux avec l'identification de l'IA intégrée dès le message d'accueil et une gestion des données alignée sur le RGPD : information des appelants, durées de conservation limitées, sous-traitance encadrée. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), version consolidée, article 50, article 99 et article 113 (service d'assistance de la Commission européenne) · texte officiel sur EUR-Lex
- Commission européenne, Guidelines on the transparency obligations under Article 50, 20 juillet 2026
- Commission européenne, AI Omnibus enters into force, 27 juillet 2026 · règlement (UE) 2026/1744
- Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 118 (2025-2026), adaptation au droit de l'Union, désignation des autorités de surveillance de l'IA
- CNIL, L'écoute et l'enregistrement des appels
- Moffatt v. Air Canada, 2024 BCCRT 149, Civil Resolution Tribunal de Colombie-Britannique, février 2024 · CanLII
Article publié le 22 juillet 2026 et mis à jour le 10 novembre 2026 (règlement Omnibus, lignes directrices de la Commission, plafond des amendes). C'est une synthèse d'information, pas un conseil juridique : pour une situation particulière, consultez un avocat ou votre délégué à la protection des données.