Depuis le 11 août 2026, la règle du démarchage téléphonique est inversée en France : une entreprise ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre quelque chose tant qu'il ne l'a pas accepté au préalable. Avant cette date, tout le monde pouvait être appelé, sauf à s'inscrire sur Bloctel. Ce régime d'opposition était très contourné : selon un communiqué de l'UFC-Que Choisir de novembre 2024, 97 % des Français se déclaraient agacés par le démarchage commercial.
Trois mois après l'entrée en vigueur, voici ce qui s'applique aujourd'hui, que vous receviez ces appels ou que votre entreprise en passe.
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique d'un particulier est désormais interdit par défaut : il n'est permis que si la personne a donné son consentement avant l'appel, ou dans les quelques cas que la loi exclut. Le principe vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, applicable le même jour.
Conséquence directe : Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Le site bloctel.gouv.fr n'affiche plus qu'une page de fin de service. Il n'y a plus de liste sur laquelle s'inscrire, puisque l'absence d'accord suffit désormais à interdire l'appel.
Qu'exige la loi pour qu'un consentement soit valable ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair : cocher soi-même une case, par exemple. C'est au professionnel de prouver qu'il l'a recueilli, et pas au particulier de prouver le contraire.
Le décret précise ce que la demande doit indiquer et comment la preuve se conserve :
- l'identité du professionnel et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui appelle pour son compte ;
- la nature des produits ou services pour lesquels la personne accepte d'être appelée ;
- la durée du consentement, un an au maximum, sans renouvellement tacite ;
- la possibilité de le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel, aussi simplement qu'on l'a donné ;
- le droit d'obtenir gratuitement la preuve du consentement, que le professionnel conserve trois ans.
Une case cochée d'avance, ou le simple fait de continuer à naviguer sur un site, ne vaut pas consentement. Un fichier de numéros acheté ne vaut rien non plus si l'accord ne couvre pas l'entreprise qui appelle et l'objet de l'appel.
Qui peut encore appeler un particulier ?
Sans consentement préalable, deux catégories d'appels commerciaux restent permises. D'abord, l'appel lié à un contrat en cours, à condition d'avoir un rapport avec l'objet de ce contrat : votre opérateur peut vous proposer une option, votre assureur un service complémentaire. Un contrat entièrement exécuté ne compte pas. Ensuite, la vente de journaux, périodiques et magazines.
Les appels qui ne sont pas de la prospection commerciale ne sont pas visés : un institut de sondage, une association qui fait appel aux dons, un service public. Pas plus que la confirmation d'un rendez-vous pris par le client lui-même ou le suivi de sa commande.
Les appels entre professionnels sont-ils concernés ?
Non. La loi protège le consommateur, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas pour son activité professionnelle. Appeler un artisan ou un commerçant sur sa ligne professionnelle pour lui proposer un service lié à son métier reste possible, mais le RGPD s'applique : la personne doit être informée et pouvoir s'opposer simplement, et gratuitement, à de nouveaux appels, comme le rappelle la CNIL.
Quels jours, à quelles heures et combien de fois ?
Les appels autorisés restent encadrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et quatre appels au plus sur trente jours par professionnel, tentatives comprises. La règle figure à l'article D. 223-9 du Code de la consommation et vaut aussi pour les appels liés à un contrat en cours ou à la presse.
Deux nuances depuis le 11 août : un appel en dehors de ces plages est permis si la personne a accepté explicitement un jour et une heure précis, et une personne qui refuse pendant l'appel ne doit plus être rappelée par ce professionnel.
Rénovation énergétique et adaptation du logement : quelles règles ?
Ce sont les secteurs où le démarchage est le plus fermé, parce qu'ils concentraient les fraudes aux aides publiques. Le tableau ci-dessous résume les dates.
| Secteur et canal | Règle | Depuis |
|---|---|---|
| Rénovation énergétique, par téléphone | Interdit, même avec accord, sauf contrat en cours | Loi du 24 juillet 2020 |
| Rénovation énergétique, énergies renouvelables, adaptation du logement, par SMS, email, messagerie ou réseaux sociaux | Interdit, sauf contrat en cours | Juillet 2025 (loi du 30 juin 2025) |
| Adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, par téléphone | Interdit, même avec accord, sauf contrat en cours | 11 août 2026 |
Seule souplesse prévue par le décret : rappeler un particulier qui a lui-même demandé une information, dans les cinq jours ouvrables et sur le seul objet de sa demande, à condition de pouvoir prouver cette demande.
Quelles sanctions risque une entreprise ?
Tout manquement expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, prononcée par la DGCCRF et publiée aux frais de l'entreprise. Le contrat signé à la suite d'un démarchage illicite est nul : le client peut s'en délier. Et l'abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
Ce que cela change pour un artisan ou un commerçant
La plupart des petites entreprises ne font pas de prospection téléphonique. Les situations du quotidien se rangent ainsi :
| Situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Confirmer un rendez-vous ou rappeler un client qui vous a laissé un message | Pas de la prospection : rien ne change |
| Proposer le renouvellement d'un contrat d'entretien à un client sous contrat | Permis (contrat en cours), dans les jours, heures et la limite de quatre appels |
| Relancer un ancien client dont la prestation est terminée pour lui vendre autre chose | Consentement préalable nécessaire |
| Appeler une liste de particuliers achetée ou trouvée en ligne | Interdit sans consentement prouvé |
| Proposer vos services à d'autres professionnels | Hors du champ de la loi, droit d'opposition (RGPD) |
Le texte ferme surtout un canal : l'appel à froid vers les particuliers. Le canal inverse prend d'autant plus de valeur. Le client qui vous appelle de lui-même a déjà un besoin, et c'est désormais l'un des derniers contacts téléphoniques à la fois légal et gratuit. Chaque appel entrant manqué coûte donc un peu plus qu'avant : nous avons détaillé comment chiffrer ce que coûtent vos appels manqués.
Que faire si vous êtes encore démarché ?
Un appel commercial que vous n'avez pas sollicité, et qui ne vient pas d'une entreprise dont vous êtes client, est présumé illicite. Vous pouvez demander à l'appelant quand et comment vous auriez donné votre accord, puisqu'il doit le prouver, dire que vous refusez d'être rappelé, puis signaler l'appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Vokio aide les artisans et commerces de proximité à ne plus perdre leurs appels entrants : un assistant vocal IA décroche 24 h/24, prend les rendez-vous et transmet un résumé de chaque appel. Rien à voir avec le démarchage. C'est exactement l'inverse. vokio.fr
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 : Légifrance
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (articles R. 223-1 à R. 223-4 et D. 223-9 du Code de la consommation) : Légifrance
- Service-Public.fr, Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? (mise à jour du 11 août 2026)
- DGCCRF, Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti et Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises
- DGCCRF, Jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
- CNIL, Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ?
- Bloctel, page de fin de service : bloctel.gouv.fr
- UFC-Que Choisir et associations de consommateurs, communiqué de presse du 14 novembre 2024 sur le démarchage téléphonique.
Article publié le 17 juillet 2026 et mis à jour le 10 novembre 2026 pour les règles en vigueur depuis le 11 août. C'est une synthèse d'information, pas un conseil juridique : pour une situation particulière, interrogez la DGCCRF, votre organisation professionnelle ou un avocat.