Démarchage téléphonique : ce qui devient illégal le 11 août 2026 (et ce qui reste permis)

Il y a des lois qui passent inaperçues et d'autres qui changent le quotidien de tout un pays à date fixe. Celle-ci appartient à la seconde catégorie : à partir du 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose sans son accord préalable devient illégal en France. Pas encadré, pas limité à certains horaires : illégal, par principe, dans tous les secteurs.

Pour mesurer le basculement, il faut rappeler d'où l'on vient. Jusqu'ici, la logique française était celle de l'opposition : n'importe quelle entreprise pouvait vous appeler, sauf si vous aviez fait la démarche de vous inscrire sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Un système dit « opt-out », notoirement contourné, et qui n'a jamais vraiment calmé les téléphones : selon un sondage UFC-Que Choisir d'octobre 2024, le démarchage téléphonique agace 97 % des Français. Difficile de trouver un sujet plus consensuel.

Ce que dit exactement la loi

Le texte est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques — un véhicule législatif initialement centré sur les arnaques à la rénovation énergétique, dont le champ a été considérablement élargi au fil des débats parlementaires. Le nouveau principe, inscrit à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, inverse complètement la charge : il sera interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement à recevoir ce type d'appels.

Et ce consentement n'est pas une formalité. La loi reprend les critères exigeants du RGPD : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair — typiquement une case cochée volontairement, jamais pré-cochée. Surtout, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle détenait ce consentement au moment de l'appel. En cas de litige, le silence du fichier client vaut condamnation.

Conséquence logique : Bloctel disparaît à la même date. Plus besoin de s'inscrire nulle part pour être tranquille — la tranquillité devient le régime par défaut.

Les exceptions à connaître (elles sont étroites)

Trois situations échappent à l'interdiction, et il vaut mieux les connaître précisément pour ne pas crier à l'infraction à tort.

Le contrat en cours. Votre banque, votre opérateur ou votre assureur peuvent continuer à vous appeler, à condition que l'appel ait un rapport avec le contrat qui vous lie — y compris pour proposer des services complémentaires ou une amélioration de l'offre. C'est l'exception la plus large, et probablement celle qui donnera lieu aux interprétations les plus créatives de la part des services commerciaux.

La presse. La prospection pour la vente de journaux, périodiques et magazines reste autorisée, dans des conditions d'horaires et de fréquence fixées par décret.

Le B2B. L'interdiction protège les consommateurs, pas les entreprises : appeler un professionnel sur sa ligne professionnelle pour lui proposer un service reste légal.

À noter que certains secteurs sont déjà passés au régime dur : depuis le 1^er juillet 2025, le démarchage — téléphonique mais aussi par SMS, e-mail et réseaux sociaux — est totalement interdit pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, deux terrains de chasse historiques de la fraude aux aides publiques.

Les sanctions

Le démarchage illicite expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Plus dissuasif encore pour les fraudeurs : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non consenti est nul. Le consommateur peut donc s'en délier, purement et simplement. La DGCCRF, dont les prérogatives sortent renforcées de la même loi, sera en première ligne pour les contrôles.

Concrètement, pour vous

Si vous êtes un particulier : à partir du 11 août, un appel commercial que vous n'avez pas sollicité et qui ne vient pas d'une entreprise dont vous êtes déjà client est présumé illégal. Vous pouvez demander à l'appelant où et quand vous auriez donné votre consentement — c'est à lui de le prouver — et signaler les abus sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Méfiance en revanche pendant la période de transition : les mois précédant l'échéance voient traditionnellement une intensification des campagnes d'appels, chacun cherchant à « griller ses fichiers » avant la fermeture.

Un point mérite d'être souligné : la loi vise la prospection commerciale. Elle n'interdit évidemment pas les appels que vous avez vous-même provoqués — le rappel d'un artisan à qui vous avez laissé un message, la confirmation d'un rendez-vous que vous avez pris, le suivi d'une commande. La distinction juridique est claire : c'est le sens de l'initiative qui compte.

L'effet de bord que personne ne commente : l'appel entrant devient stratégique

Il y a une lecture économique de cette loi qui intéressera les dirigeants de petites entreprises. En fermant le canal des appels sortants à froid, le législateur revalorise mécaniquement le canal inverse : l'appel entrant, celui du client qui vous cherche de lui-même, devient l'un des derniers contacts téléphoniques à la fois légal, gratuit et à très forte intention d'achat.

Autrement dit : à partir du 11 août 2026, une TPE ne pourra plus compenser un mauvais accueil téléphonique par de la prospection sortante. Chaque appel entrant manqué — pendant un chantier, une coupe, une consultation, ou à 20 h un samedi — devient un peu plus coûteux qu'avant, parce qu'il n'existe plus de rattrapage légal en volume. Les entreprises qui décrochent vite et bien partiront avec un avantage structurel sur celles qui laissent sonner.

C'est peut-être l'héritage le plus durable de cette loi : elle ne se contente pas de faire taire les centres d'appels. Elle redéfinit, discrètement, où se joue désormais la conquête commerciale par téléphone — non plus chez celui qui appelle le plus, mais chez celui qui répond le mieux.

Sources

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 — texte consolidé de l'article L. 223-1 du Code de la consommation : Légifrance
• Ministère de l'Économie, Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique
• Service-Public.fr, Démarchage téléphonique : les nouvelles règles
• LCP / Assemblée nationale, adoption de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques (mai 2025)
• Sondage UFC-Que Choisir, octobre 2024, sur la perception du démarchage téléphonique par les Français.